L’organe responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du règlement de base de l’UE sur la protection des données (DSGVO), est
Centre de compétences sur le sol CCSols
BFH-HAFL
Fabrice Wullschleger
Laenggasse 85 _ 3052 Zollikofen
Téléphone : +41 31 848 68 18
e-mail : info@ccsols.ch
Site web : https://ccsols.ch/
Note générale
En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions de la Confédération suisse relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Les opérateurs de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu’à la présente politique de confidentialité.
En coopération avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre l’accès non autorisé, la perte, l’utilisation abusive ou la falsification.
Nous tenons à souligner que la transmission de données sur Internet (par exemple, la communication par courrier électronique) peut présenter des lacunes en matière de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.
En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation des données conformément à la description suivante. Ce site web peut être visité sans inscription. Les données telles que les pages appelées ou le nom du fichier appelé, la date et l’heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données soient directement liées à votre personne. Les données à caractère personnel, notamment le nom, l’adresse ou l’adresse électronique, sont recueillies sur une base volontaire dans la mesure du possible. Les données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement.
Traitement des données à caractère personnel
Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données à caractère personnel, quels que soient les moyens et procédures utilisés, notamment le stockage, la divulgation, l’obtention, la suppression, la conservation, la modification, la destruction et l’utilisation de données à caractère personnel.
Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. En outre, nous traitons les données personnelles – dans la mesure où l’ODASG de l’UE est applicable – conformément aux principes juridiques suivants en rapport avec l’art. 6, al. 1 de l’ODASG :
lit. a) Traitement de données à caractère personnel avec le consentement de la personne concernée.
lit. b) Traitement de données à caractère personnel effectué aux fins de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée et de l’application de mesures précontractuelles appropriées.
lit. c) Traitement de données à caractère personnel pour l’exécution d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de toute loi applicable de l’UE ou de toute loi applicable d’un pays dans lequel la LPD s’applique en tout ou en partie.
lit. d) Traitement de données à caractère personnel visant à protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
lit. f) Traitement de données à caractère personnel visant à sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, sauf si les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée l’emportent sur ces intérêts. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt commercial à pouvoir fournir notre site web, la sécurité de l’information, la mise en œuvre de nos propres revendications juridiques et le respect du droit suisse.
Nous traitons les données personnelles aussi longtemps qu’il est nécessaire pour le ou les objectifs respectifs. Dans le cas d’obligations de stockage à long terme en raison d’obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.
Politique de confidentialité pour les cookies
Ce site web utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui permettent de stocker des informations spécifiques relatives à l’utilisateur sur le terminal de ce dernier pendant qu’il utilise le site web. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs des pages, d’analyser le comportement d’utilisation des pages, mais aussi de rendre notre offre plus conviviale. Les cookies restent stockés à la fin d’une session de navigation et peuvent être récupérés lorsque l’utilisateur revisite le site. Si vous ne souhaitez pas que cela se produise, vous devez configurer votre navigateur Internet de manière à ce qu’il refuse d’accepter les cookies.
Une objection générale à l’utilisation de cookies utilisés à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour de nombreux services, en particulier dans le cas du suivi, via le site américain http://www.aboutads.info/choices/ ou le site de l’UE http://www.youronlinechoices.com/. En outre, le stockage des cookies peut être réalisé en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que dans ce cas, toutes les fonctions de cette offre en ligne ne peuvent pas être utilisées.
Politique de confidentialité pour le cryptage SSL/TLS
Ce site web utilise le cryptage SSL/TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les demandes que vous nous envoyez en tant qu’opérateur du site. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse de votre navigateur passe de “http://” à “https://” et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.
Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
Politique de confidentialité pour les fichiers journaux des serveurs
Le fournisseur de ce site web recueille et stocke automatiquement des informations dans des fichiers journaux de serveur, que votre navigateur nous envoie automatiquement. C’est le cas :
Type de navigateur et version du navigateur
Système d’exploitation utilisé
URL de référence
Nom d’hôte de l’ordinateur d’accès
Heure de la demande du serveur
Ces données ne peuvent être attribuées à des personnes spécifiques. Une consolidation de ces données avec d’autres sources de données n’est pas effectuée. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d’indices concrets d’une utilisation illégale.
Services de tiers
Ce site utilise Google Maps pour l’intégration des cartes, Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les robots et le spam et YouTube pour l’intégration des vidéos.
Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transmises à Google aux États-Unis, ce qui nous permet de supposer que, dans ce contexte, aucun suivi personnel n’est effectué uniquement par l’utilisation de notre site Web.
Google s’engage à assurer un niveau approprié de protection des données conformément aux règles de protection de la vie privée américano-européenne et américano-suisse.
Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité de Google.
Politique de confidentialité pour le formulaire de contact
Si vous nous envoyez des demandes de renseignements par le biais du formulaire de contact, les données que vous avez fournies dans ce formulaire, y compris vos coordonnées, seront conservées par nos soins aux fins de traitement de la demande et en cas de questions complémentaires. Nous ne transmettrons pas ces données sans votre consentement.
Politique de confidentialité pour les données des bulletins d’information
Si vous souhaitez recevoir la lettre d’information proposée sur ce site, nous avons besoin d’une adresse électronique de votre part ainsi que d’informations nous permettant de vérifier que vous êtes bien le propriétaire de l’adresse électronique fournie et que vous acceptez de recevoir la lettre d’information. Aucune autre donnée ne sera collectée. Nous utilisons ces données exclusivement pour l’envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.
Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au stockage des données, de l’adresse électronique ainsi qu’à son utilisation pour l’envoi de la lettre d’information, par exemple en utilisant le “lien de désabonnement” dans la lettre d’information.
Droits des personnes concernées
Droit à la confirmation
Toute personne concernée a le droit d’obtenir de l’exploitant du site web la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si vous souhaitez exercer ce droit de confirmation, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à tout moment.
Droit à l’information
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir à tout moment des informations gratuites de l’opérateur de ce site web sur les données à caractère personnel stockées à son sujet et une copie de ces informations. En outre, les informations suivantes peuvent également être fournies si nécessaire :
les finalités du traitement
les catégories de données à caractère personnel traitées
les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel les concernant ou d’un droit d’opposition à leur traitement par le responsable du traitement
l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l’origine des données
La personne concernée a également le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées relatives au transfert.
Si vous souhaitez exercer ce droit d’information, vous pouvez à tout moment contacter notre responsable de la protection des données.
Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir la rectification sans délai de données à caractère personnel inexactes la concernant. La personne concernée a également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire, compte tenu des finalités du traitement.
Si vous souhaitez exercer ce droit de rectification, vous pouvez contacter à tout moment notre délégué à la protection des données.
Droit d’annulation (droit d’être oublié)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable du traitement de ce site web la suppression immédiate des données à caractère personnel la concernant, lorsque l’une des raisons suivantes s’applique et que le traitement n’est pas nécessaire :
les données à caractère personnel ont été collectées ou autrement traitées pour des finalités pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires
la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement était fondé et il n’y a pas d’autre base juridique pour le traitement
la personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et qu’il n’existe pas de raison impérieuse et légitime de procéder au traitement ou, dans le cas du marketing direct et du profilage qui y est lié, la personne concernée s’oppose au traitement
Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement
La suppression des données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis
Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information fournis directement à un enfant
Si l’une des raisons ci-dessus s’applique et que vous souhaitez que les données personnelles stockées par l’opérateur de ce site web soient supprimées, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à tout moment. Le responsable de la protection des données de ce site web veillera à ce que la demande de suppression soit immédiatement satisfaite.
Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de demander au responsable de ce site web de limiter le traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :
l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période qui permet au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel
Le traitement est illégal, la personne concernée refuse que les données à caractère personnel soient supprimées et demande au contraire que l’utilisation des données à caractère personnel soit limitée
le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour exercer ou défendre ses droits
La personne concernée a présenté une objection au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’est pas encore clair si les raisons légitimes invoquées par le responsable du traitement l’emportent sur celles invoquées par la personne concernée
Si l’une des conditions susmentionnées est remplie, vous pouvez demander la restriction des données personnelles stockées par l’opérateur de ce site web, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à tout moment. Le responsable de la protection des données de ce site web prendra les dispositions nécessaires pour limiter le traitement des données.
Droit à la transférabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, standard et lisible par machine. Il a également le droit de faire communiquer ces données à un autre responsable du traitement si les exigences légales sont respectées.
En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement d’un responsable à une autre personne dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
Pour faire valoir le droit au transfert de données, vous pouvez contacter à tout moment le responsable de la protection des données désigné par l’exploitant de ce site web.
Droit d’opposition
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant.
En cas d’opposition, l’opérateur de ce site web ne traitera plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer des raisons impérieuses justifiant un traitement digne de protection, qui l’emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez contacter directement le délégué à la protection des données de ce site web.
Droit de révoquer un consentement en vertu de la loi sur la protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel.
Si vous souhaitez exercer votre droit de révoquer un consentement, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à tout moment.
Déclaration de protection des données pour les courriers publicitaires d’opposition
Nous nous opposons par la présente à l’utilisation des données de contact publiées dans le cadre de l’obligation d’impression pour l’envoi de matériel publicitaire et d’information non expressément demandé. Les exploitants de ce site se réservent expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’envoi d’informations publicitaires non sollicitées, par exemple par des courriers électroniques non sollicités.
Utilisation de Google Maps
Ce site web utilise l’offre de Google Maps. Cela nous permet d’afficher des cartes interactives directement sur le site web et vous permet d’utiliser la fonction de carte de manière pratique. En visitant le site web, Google reçoit l’information que vous avez appelé la sous-page correspondante de notre site web. Cela se produit indépendamment du fait que Google fournisse un compte d’utilisateur par lequel vous êtes connecté ou qu’il n’existe pas de compte d’utilisateur. Si vous êtes connecté à Google, vos données seront directement affectées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas être affecté à votre profil sur Google, vous devez vous déconnecter avant d’activer le bouton. Google enregistre vos données sous forme de profils d’utilisateurs et les utilise à des fins de publicité, d’études de marché et/ou de conception de son site web en fonction de la demande. Une telle évaluation est notamment effectuée (même pour les utilisateurs qui ne sont pas connectés) pour fournir une publicité basée sur les besoins et pour informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site web. Vous disposez d’un droit d’opposition à la création de ces profils d’utilisateur, en vertu duquel vous devez contacter Google pour exercer ce droit. Vous trouverez de plus amples informations sur l’objectif et l’étendue de la collecte de données et de leur traitement par Google, ainsi que des informations complémentaires sur vos droits à cet égard et sur les options de paramétrage pour la protection de votre vie privée à l’adresse suivante : www.google.de/intl/de/policies/privacy.
Gestionnaire de balises Google
Google Tag Manager est une solution avec laquelle nous pouvons gérer les “balises de site web” via une interface et ainsi intégrer par exemple Google Analytics et d’autres services de marketing de Google dans notre offre en ligne. Le Tag Manager lui-même, qui met en œuvre les balises, ne traite aucune donnée personnelle des utilisateurs. En ce qui concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs, nous vous renvoyons aux informations suivantes sur les services de Google. Conditions d’utilisation : https://www.google.com/intl/de/tagmanager/use-policy.html.
Lettre d’information – Mailchimp
Les bulletins d’information sont envoyés par l’intermédiaire du fournisseur de services de courrier électronique “MailChimp”, une plateforme d’envoi de bulletins d’information du fournisseur américain Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE #5000, Atlanta, GA 30308, USA. Vous pouvez consulter les règles de protection des données du fournisseur de services de courrier ici. Le Rocket Science Group LLC d/b/a MailChimp est certifié en vertu de l’accord PrivacyShield et offre ainsi une garantie de conformité avec le niveau européen de protection des données (PrivacyShield). Le prestataire de services de vente par correspondance est utilisé sur la base de nos intérêts légitimes selon l’art. 6 al. 1 lit. f DSGVO et d’un contrat de traitement des commandes selon l’art. 28 al. 3 phrase 1 DSGVO.
Le prestataire de services de vente par correspondance peut utiliser les données du destinataire sous forme pseudonyme, c’est-à-dire sans attribution à un utilisateur, pour optimiser ou améliorer ses propres services, par exemple pour l’optimisation technique de l’envoi et de la présentation des lettres d’information ou à des fins statistiques. Toutefois, le prestataire de services d’expédition n’utilise pas les données des destinataires de notre newsletter pour leur écrire lui-même ou pour transmettre les données à des tiers.
Politique de confidentialité pour YouTube
Sur ce site, les fonctions du service “YouTube” sont intégrées. “YouTube” est la propriété de Google Ireland Limited, une société de droit irlandais, dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, qui exploite les services dans l’Espace économique européen et en Suisse.
Son accord juridique avec YouTube est constitué des termes et conditions énoncés au lien suivant : https://www.youtube.com/static?gl=de&template=terms&hl=de. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et “YouTube” en ce qui concerne votre utilisation des Services. Les Règles de confidentialité de Google expliquent comment “YouTube” traite vos informations personnelles et protège votre vie privée lorsque vous utilisez le service.
Avis concernant le transfert de données vers les États-Unis
Notre site web comprend entre autres des outils d’entreprises basées aux États-Unis. Si ces outils sont actifs, vos données personnelles peuvent être transférées vers les serveurs américains de ces sociétés. Nous tenons à souligner que les États-Unis ne sont pas un pays tiers sûr en termes de législation européenne sur la protection des données. Les entreprises américaines sont obligées de communiquer des données personnelles aux autorités chargées de la sécurité sans que vous, en tant que personne concernée, puissiez engager une action en justice à cet égard. Il n’est donc pas exclu que les autorités américaines (par exemple les services secrets) traitent, évaluent et stockent de manière permanente vos données sur des serveurs américains à des fins de surveillance. Nous n’avons aucune influence sur ces activités de traitement.
Copyright
Les droits d’auteur et tous les autres droits sur le contenu, les images, les photos ou autres fichiers du site web appartiennent exclusivement à l’opérateur de ce site ou aux détenteurs de droits spécifiquement nommés. Pour la reproduction de tous les fichiers, le consentement écrit du détenteur des droits d’auteur doit être obtenu au préalable.
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Changements
Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web s’applique. Si la déclaration de protection des données fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.
Questions au délégué à la protection des données
Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou contacter la personne responsable de la protection des données au sein de notre organisation, dont la liste figure au début de la présente politique de confidentialité.
Zollikofen, 12.10.2020
Source : SwissAnwalt
